Analyse réglementaire et économique portant sur les Indemnités de Résiliation Anticipée (IRA)

Le droit de l’Union autorise les IRA pour les contrats à prix fixe et à durée déterminée, sous réserve d’un plafonnement à la « perte économique directe » et du respect de critères de proportionnalité et de transparence. Aucune méthode de calcul précise n’est toutefois imposée, laissant aux États membres une large marge d’appréciation.

En France, les IRA sont interdites pour les ménages et la plupart des petits consommateurs non professionnels, mais admises sous conditions pour certains professionnels, notamment les PME pour les contrats à prix fixe. Le cadre est aujourd’hui à un moment charnière, marqué par :

• la transposition du Gas Package d’ici août 2026 ;
• les évolutions envisagées dans le projet de loi DDADUE, pouvant étendre l’interdiction des IRA aux micro-entreprises.

Parmi les pays étudiés (Espagne, Italie, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suède), les IRA sont majoritairement autorisées pour les ménages et petits professionnels, la Belgique constituant l’exception avec une interdiction générale.

Deux logiques de dimensionnement se distinguent :

Approche minimale (ex. Suède, France actuelle)
Encadrement fondé sur les principes européens, sans méthode ex ante imposée. Cette configuration offre une flexibilité contractuelle mais génère hétérogénéité des pratiques et contrôle principalement ex post.

Approche prescriptive (ex. Pays-Bas, Espagne, Italie)
Formules et/ou plafonds définis ex ante, renforçant transparence, comparabilité des offres et sécurité juridique.

Les cadres prescriptifs convergent vers :

• des mécanismes dynamiques (et non forfaitaires) ;
• l’existence de plafonds explicites ;
• des références fondées sur des prix de détail plutôt que sur une valorisation wholesale en mark-to-market, privilégiant lisibilité et opérationnalité.

Aux Pays-Bas, la réforme de juin 2023 a remplacé des pénalités forfaitaires par une méthode réglementaire alignée sur la perte économique effective. Cette évolution s’est accompagnée d’un retour rapide des offres à prix fixe longues, fortement réduites pendant la crise énergétique, d’une adoption élevée et d’un rééquilibrage entre offres fixes et variables.

En Belgique, dans un contexte d’interdiction des IRA, le redéploiement des offres fixes post-crise est resté limité et associé à une prime de risque élevée. Les autorités envisagent désormais une possible réintroduction encadrée.

Ces trajectoires illustrent l’effet structurant des IRA sur la disponibilité, la durée et le niveau de prix des offres fixes.

En l’absence d’IRA, la résiliation anticipée transfère intégralement au fournisseur le risque de débouclage de couverture. En marché baissier, ce risque est procyclique : il se matérialise plus fortement en marché baissier, lorsque l’incitation à résilier est maximale. Le fournisseur, ayant couvert sa position à terme, supporte alors un coût de débouclage de ses positions potentiellement significatif.

À titre illustratif, les données observées depuis 2020, avec notamment les impacts de la crise énergétique, suggèrent :

• des pertes mark-to-market moyennes proches de –50 €/MWh, pouvant atteindre –200 €/MWh ;
• des niveaux supérieurs aux marges nettes usuelles (~4 €/MWh retenus par la CRE dans le cadre du calcul du TRVE) ;
• une volatilité durablement élevée.

Sans mécanisme de partage du risque :

• les offres fixes longues tendent à disparaître ;
• ou une prime de risque significative est intégrée dans les prix.

Les fournisseurs français interrogés confirment qu’une suppression des IRA conduirait à une raréfaction des offres fixes pour les petits professionnels et/ou à une hausse des prix.

Aucune architecture ne permet de satisfaire simultanément, sans compromis, proportionnalité, plafonnement à la perte directe, transparence ex ante et auditabilité ex post. L’étude propose donc une « boîte à outils » pour les fournisseurs et les pouvoirs publics :

• Formule dynamique excluant les montants forfaitaires, afin de maintenir un lien avec la durée résiduelle et les conditions de marché.
• Références de prix observables, améliorant transparence et auditabilité, même si la couverture de la perte peut être partielle. Pour les offres d’adhésion destinées aux plus petits consommateurs, ces références de prix peuvent s’appuyer sur d’autres offres de détail proposées par le fournisseur au moment de la résiliation.
• Plafond ex ante proportionné et adaptatif, déterminant l’IRA comme le minimum entre la perte effective et le plafond fixé à la signature.
• Méthode standardisée de volume résiduel, assurant vérifiabilité et cohérence.

Pour conclure, l’autorisation d’IRA sur le segment des petits consommateurs, résidentiels et professionnels, encadrées par un dispositif robuste apparaît comme un facteur d’équilibre : elle favorise le maintien d’offres à prix fixe longues et compétitives, assure un partage du risque économiquement cohérent, renforce la transparence et limite les contentieux.

Dans un contexte de volatilité persistante, cet équilibre conditionne la capacité du marché à offrir aux petits consommateurs visibilité budgétaire, protection contre les hausses et diversité d’offres.