Facturation électronique : la priorité reste la conformité

À l’occasion des Journées de la Facture Électronique, l’administration n’a pas annoncé d’évolution majeure susceptible de remettre en cause les principes structurants de la réforme ou son calendrier de mise en œuvre. Plusieurs précisions importantes ont toutefois été apportées, permettant de mieux appréhender les conditions opérationnelles de déploiement.

Lors de l’entrée en vigueur de la réforme, prévue en septembre 2026, l’ancien mode d’envoi et de réception des factures continuera temporairement de coexister avec l’obligation de facturation électronique. Il a ainsi été rappelé qu’une facture ne respectant pas le format électronique pourra exposer l’entreprise à des sanctions, mais qu’elle devra néanmoins être payée et demeurera déductible. En pratique, une entreprise dont les factures seraient rejetées en septembre pour des raisons techniques pourra donc, le cas échéant, les transmettre par courriel, être réglée et déduire la TVA correspondante. L’administration recommande toutefois de ne pas systématiser l’envoi de duplicatas et de réserver cette pratique aux situations de blocage avéré.

S’agissant des sanctions susceptibles d’être appliquées en cas de non-respect du nouveau cadre, l’administration a confirmé leur maintien, en rappelant qu’elles constituent un élément inhérent au fonctionnement de la politique fiscale. Elle a toutefois souligné que l’objectif poursuivi n’était pas la sanction en tant que telle, mais l’appropriation effective de la réforme par le plus grand nombre d’entreprises. Dans cette perspective, une démarche d’accompagnement sera privilégiée. Pour la réception, l’administration prendra contact avec les entreprises n’ayant pas désigné de plateforme afin d’en comprendre les raisons. Une mise en demeure ne serait envisagée qu’en cas de désaccord persistant. À l’issue d’un délai de trois mois suivant cette mise en demeure, des amendes pourront être appliquées en cas de non-respect du nouveau cadre réglementaire. Pour l’émission, des échanges pourront également être engagés avec les entreprises concernées, qui devront alors présenter à l’administration une trajectoire de mise en conformité.

Enfin, l’administration a rappelé l’importance de l’e-reporting, qui constitue un chantier à part entière et ne doit pas être sous-estimé. Concernant les acquisitions intracommunautaires, il a été précisé que les données attendues seront similaires à celles requises dans le cadre de l’e-invoicing, sans pour autant entraîner d’obligation de facturation électronique. Il a également été recommandé de porter une attention particulière à l’identification de la provenance des factures, notamment dans le cas d’achats réalisés via des plateformes de marché.

En synthèse, une position volontariste de la DGFIP sur le respect du planning de mise en œuvre avec un accompagnement spécifique sur les premiers mois pour sécuriser la bonne appropriation de la réforme par l’ensemble des acteurs.

Au-delà de l’actualité, la priorité pour les entreprises reste la mise en conformité au 1^er septembre 2026 pour les grands groupes et les ETI.

Or selon le dernier baromètre OpinionWay, 38% des entreprises n’étaient pas encore prêtes en avril 2026 et s’exposent à des pénalités. Pour limiter ce risque, il convient d’achever la cartographie de vos flux et de se concentrer sur les cas les plus simples générant les volumes de facture les plus importants, de s’assurer d’être bien en mesure de recevoir les factures et de gérer les statuts, mais aussi d’avoir fait la demande d’inscription à l’annuaire de votre adresse ou de vos adresses de facturation.

Une fois votre principal processus de facturation sécurisé, vous pourrez traiter avec plus de sérénité les cas complexes de la réforme grâce à une revue approfondie de vos contrats, la bonne qualification de vos flux, la sécurisation de vos processus intermédiés (mandataire de facturation, intermédiaire transparent, intermédiaire opaque) et la régularisation des processus jusqu’à présent négligés. 

Enfin, le 1^er septembre 2026 ne marque pas la fin du chemin de la facturation électronique. Si toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à cette date, seules les ETI et les grands groupes doivent être capable de les émettre. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émission prendra effet au 1^er septembre 2027. Or comme cette dernière s’applique au niveau de l’entité et non pas du groupe, il est encore temps pour les entreprises n’ayant pas adopté un calendrier de transformation unifié d’adapter leurs filiales correspondantes aux nouvelles contraintes. 

Le gouvernement français souhaite faire de la réforme de la facturation électronique une opportunité majeure de transformation de l’économie par la simplification et la sécurisation de la gestion des factures, la diminution des coûts et l’allègement des démarches administratives. Cependant, ces gains d’efficacité ne seront pas acquis simplement par la mise en conformité de vos processus. Si vos équipes ne sont pas formées, l’utilisation des nouveaux systèmes, les processus de validation ou la gestion des litiges risquent de générer de nouvelles formes de blocage et de frustration. La réforme est donc source d’importants enjeux de conduite du changement au sein de vos équipes. En effet, il vous faudra faire attention à la bonne saisie des données (adresse, spécifications, montant) en amont de la génération des fichiers de facturation (UBL, CII) pour éviter les rejets ou les refus ; gérer les éventuels litiges ; contrôler, résoudre et communiquer sur les problèmes de transmission ou d’intégration des factures entre votre SI et votre PA. 

Conjointement ou successivement à cette phase d’intégration s’ouvrira une fenêtre d’opportunité clé pour l’optimisation de votre organisation. En effet, les projets e-invoicing ont été l’occasion d’identifier ou de confirmer de nombreux points de blocage ou d’optimisation dans les organisations, les processus ou les SI de nos clients. Qu’il s’agisse de la performance de vos CSP, de la répartition géographique des équipes en charge de la gestion des commandes, de la qualité de vos référentiels clients et fournisseurs ou encore du nécessaire monté de version de votre ERP. La facturation électronique est l’un des catalyseurs d’une transformation organisationnelle déjà mise sous tension par la généralisation de l’IA agentique. 

Enfin, les travaux sur la facturation électronique ont offert aux organisations une vision plus claire de leurs données liées à la facturation. Les fichiers suivant la norme EN 16931, l’échange de fichiers de statuts au format CEDAR ouvrent un flux de données de qualité, structuré et actualisé dont l’exploitation sera bénéfique. Qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou de performance interne, les organisations ont intérêt à s’en saisir et à le valoriser.