Report sine die de la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique

Le compte à rebours était enclenché : selon le décret 2022-1299 du 7/10/2022, dans moins d'un an, toutes les entreprises de France devaient avoir la capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré. Certes, la réforme avait statué sur un déploiement progressif de l’obligation électroniques.  Le calendrier de la réforme prévoyait un délai dans l'application des mesures en fonction de la taille de l'entreprise : les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) avaient jusqu'au 1er juillet 2024, les ETI encore six mois de plus, tandis que les PME pouvaient repousser l'échéance jusqu'au 1er janvier 2026. Le report annoncé le 28 juillet vient bouleverser le calendrier établi et interroger sur la poursuite de sa mise en œuvre. 

Toutefois, on peut comprendre la volonté du gouvernement de repousser la mise en place de cette loi. C'est en effet un projet ambitieux avec un délai de mise en œuvre serré touchant un écosystème très étendu (plus de 4 millions d’entreprises, des éditeurs, des plateformes de dématérialisation…) mais qui se heurte à certains obstacles : 

Une certaine complexité de mise en œuvre pour l’Etat : 

• Un calendrier informatique tendu puisque le PPF (Portail Public de Facturation - remplaçant à terme Chorus Pro), n’est prévu en version de qualification qu’au 1er décembre 2023, soit 7 mois avant l'entrée en vigueur de la réforme, et 1 mois  seulement avant le démarrage de la phase pilote (initialement prévue à partir du 1/01/2024) laissant peu de temps aux entreprises et PDP candidats pilotes (800 candidats) pour effectuer des tests techniques de raccordement ;  

• Les PDP (Plateformes de dématérialisation partenaires) ne sont toujours pas officiellement immatriculées, ce qui a pu reporter ou retarder les choix d’éditeurs par les entreprises (à ce titre, le report annoncé va donner plus de temps aux acteurs pour se positionner) ; 

• Certains cas d’usage (qui font désormais l’objet d’un document distinct dans les spécifications externes), nécessitent des compléments d’étude, parfois une coordination particulière entre les différents acteurs, pour une application dans la nouvelle configuration (par exemple en cas d’acteurs multiples : affacturage, centrales d’achats…).  

Une marche haute pour les entreprises : 

• Si la plupart des grandes entreprises ont anticipé l’échéance, le reste du tissu économique est encore peu ou pas préparé. Une étude CSA montre fin 2022 que 74% des entreprises pensent qu’une facture électronique est une facture envoyée par mail, ou bien encore que 77% d’entre elles ne connaissent pas précisément les échéances de la loi ; 

• A ces incertitudes, s’ajoutent les traditionnelles difficultés des projets transverses dans les grands groupes : diversité applicative transactionnelle (multitude d’ERP / de SI facturiers), manque d’harmonisation des référentiels clés (clients, fournisseurs, produits …). 

En l’état, l’horizon juillet 2024 aurait été difficile à tenir.  De manière assez pragmatique et en considérant les enjeux économiques sous-jacents (fluidité des échanges, risques sur la liquidité) le gouvernement a préféré reporter sa mise en œuvre. 

Tout d’abord, l’Etat n’abandonnera pas cette réforme clé de modernisation économique, dont le gain est estimé à 4.5Md€ par la DGFIP. Le retour d’expérience du pionnier italien a été très positif en matière de réduction de la fraude et de l’évasion fiscale à la suite de la mise en œuvre entre 2014 et 2019 de la dématérialisation fiscale de l’ensemble des flux B2B et B2C. Aujourd’hui 80% des factures y sont émises en format électronique, reportées et tracées dans le portail de l’administration fiscale italienne (SDI). 

Il s’agit d’une tendance de fond en Europe avec de nombreux projets similaires en Allemagne, en Pologne, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne. Fin décembre 2022, la Commission européenne a proposé un projet de directive relatif à la TVA à l'ère du numérique (eVIDA pour VAT in the digital age). Il comprend, entre autres, la généralisation de l'obligation de facturation électronique à toute l'Union européenne. Il est intéressant de constater que tous les pays engagés dans cette réforme l’ont décalée de 6 mois à 1 an, la décision française semblerait alors confirmer la volonté des Etats de se mettre en phase au niveau national avec les exigences de l’eVIDA. 

Tout d’abord, il ne faut pas perdre de vue les nombreux avantages de la facturation électronique qui justifient à eux seuls les investissements : baisse du coût et de l’impact environnemental, qualité des processus, facilitation du recouvrement et de l’archivage.  

Pour les entreprises déjà engagées, il faut continuer les efforts pour éviter les risques de démotivation et de perte de compétences. 

Pour les entreprises ayant fait l’impasse ou préférant à priori payer les amendes (faute d’avoir lancé un projet dans les temps) c’est l’occasion d’un rattrapage. Avec une durée de 6 à 18 mois pour un projet de dématérialisation (en fonction de la complexité et de la taille des entreprises), le report annoncé ouvre une fenêtre d’opportunité pour lancer des initiatives. 

En conclusion, au-delà du temps additionnel accordé par l’administration, le décalage annoncé va permettre de clarifier les derniers cas d’usage, de tester les infrastructures informatiques et d’assurer une meilleure cohérence avec la législation européenne. Gageons qu’il apportera la sérénité attendue pour finaliser les projets en cours et convaincre les retardataires qu’il est encore temps de monter à bord d’une évolution règlementaire et technologique incontournable dans les années à venir.