Facturation électronique : le calendrier du 1er septembre 2026 confirmé

Le calendrier légal est confirmé et aucun report n'est à l'ordre du jour. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, en application de l'article 289 bis du Code général des impôts. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire basculent également en émission et en e-reporting, c'est-à-dire en transmission des données de transaction et de paiement, à cette même date. Les PME, TPE et micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027, avec une possibilité d'entrée volontaire anticipée pour celles qui souhaitent tester leurs flux dès maintenant.

Fait notable ce mois-ci, la DGFiP vient de publier un guide pratique de démarrage. Le message est net : pas de report, pas de suspension, mais une phase de tolérance pour les entreprises qui rencontrent des difficultés réelles, documentées et engagées dans une trajectoire active de mise en conformité. Concrètement, une facture reçue par courrier électronique, au format PDF ou sur support papier après le 1er septembre reste utilisable pour le paiement et pour la déduction de la TVA si elle correspond à une opération réelle, à condition d'engager une régularisation par le circuit électronique.

Le guide précise également le traitement des rejets techniques, qui doivent être corrigés puis retransmis, des refus émis par l'acheteur, qui doivent être motivés et distincts d'un simple litige commercial, ainsi que des indisponibilités de l'annuaire, pour lesquelles les plateformes peuvent s'appuyer sur des données déjà récupérées ou sur les adresses Peppol. L'administration distinguera ces difficultés réelles d'un comportement d'inertie, d'évitement ou de refus durable. Les textes de sanction restent pleinement applicables au-delà de cette tolérance : une amende par facture est prévue pour le défaut d'émission, en application de l'article 1737 du Code général des impôts, une sanction spécifique s'applique au défaut d'e-reporting, en application de l'article 1788 D, et une mise en demeure préalable encadre le défaut de réception, en application de l'article 1737 IV bis.

Deux mouvements se dessinent. Du côté de l'infrastructure, l'écosystème se structure : plus de cent trente plateformes agréées sont désormais immatriculées, dont une partie reste encore en attente des tests d'interopérabilité avec le portail public de facturation. Du côté des entreprises, l'exécution demeure inégale. Une étude menée au printemps 2026 pointe un écart entre la confiance affichée par les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire, dont une large majorité se dit prête, et le niveau réel d'avancement opérationnel, qui reste partiel pour près de la moitié d'entre elles.

Cet écart se creuse surtout entre les entreprises structurées, dotées de fonctions comptables organisées et déjà engagées dans la réforme, et les TPE ou entreprises individuelles, encore largement en retrait malgré l'échéance plus lointaine de 2027.

Six semaines constituent un délai court, mais suffisant pour sécuriser l'essentiel. Il convient de finaliser le raccordement à une plateforme agréée et de vérifier son adressage dans l'annuaire, de tester les flux prioritaires en conditions réelles plutôt qu'en environnement de démonstration, et de prioriser les volumes les plus sensibles ou les plus importants plutôt que de viser une exhaustivité immédiate. Il convient également de préparer les procédures internes de gestion des rejets et des doublons, afin d'éviter tout double paiement ou toute double déduction de TVA, et de documenter chaque incident ainsi que chaque action corrective, pour matérialiser cette trajectoire de mise en conformité. C'est cette documentation, plus que la perfection technique au jour de l'échéance, qui fera la différence en cas de contrôle.

Pour les PME et les TPE dont l'échéance est fixée à 2027, ce délai supplémentaire d'un an ne dispense pas de commencer dès à présent : le diagnostic des flux, le choix d'une plateforme et les tests progressifs sur un périmètre restreint sont autant de sujets à ne pas traiter dans l'urgence l'année prochaine.

Chez Sia, nous accompagnons nos clients sur cette dernière ligne droite, à travers le diagnostic de préparation, la priorisation des flux et la construction d'un plan de remédiation documenté et défendable face à l'administration.