Doublement des objectifs pour la 4ème période des Certificats d’Economie d’Energie : un défi pour les énergéticiens

Le dispositif des CEE repose sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie, les obligés, de promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs (ménages, industries, transport). Les économies d’énergies réalisées par les consommateurs grâce à l’incitation des fournisseurs d’énergie, exprimées en kWhc, permettent la délivrance de certificats, que les fournisseurs doivent présenter à l’Etat à la fin de chaque période comme preuve de l’acquittement de leurs obligations.

Après 2 premières phases de calage, le dispositif des CEE a connu une amélioration progressive, permettant la fixation d’objectifs de plus en plus ambitieux.

Dans le cadre de la concertation visant à préparer la 4ème période des CEE, l’Etat a établi un bilan intermédiaire de la 3ème période. D’après la DGEC[ii], le volume cumulé de CEE classiques[iii] délivrés depuis le début du dispositif s’établissait fin novembre 2016 à 1 127,2 TWhc, auxquels ajouter 53,2 TWhc de CEE en cours d’instruction. En soustrayant les objectifs cumulés des 2 premières périodes, on obtient un niveau d’atteinte de 95 % de l’objectif des CEE classiques pour la 3ème période, un an avant la fin officielle du dispositif[iv].

Même si ce résultat doit être nuancé dans la mesure où il valorise les stocks de fin de 2ème période et ne rend pas compte des disparités entre obligés, il met en évidence l’efficacité des mesures mises en place par les obligés au cours de la 3ème période, en même temps que la prise en compte par l’Etat d’un certain nombre de recommandations visant à simplifier et améliorer le dispositif, notamment celles émises par la Cour des Comptes en 2013.

Pour répondre à des objectifs toujours plus ambitieux, les énergéticiens ont développé un panel varié de solutions : conseils énergétiques et mise en relation avec des professionnels agréés via par exemple le réseau Bleu Ciel d’EDF ou Dolce Vita d’ENGIE ou le partenariat entre TOTAL et la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, programmes d’information et de sensibilisation et primes entre autres.

Le secteur résidentiel est resté le 1er bénéficiaire du dispositif, mais des évolutions dans le panachage des CEE sont constatées, avec une augmentation nette des volumes dans des secteurs faiblement représentés lors de la 2ème période : tertiaire, industrie et transports dans une moindre mesure. L’étude de l’ADEME d’octobre 2016 sur les gisements d’économies d’énergie disponibles semble par ailleurs confirmer le potentiel de rééquilibrage des CEE en faveur de secteurs autres que le résidentiel. 

Si le bilan à mi-parcours de la 3ème période paraît a priori favorable à la fixation d’objectifs ambitieux pour la période à venir, l’annonce de la Ministre de l’Environnement en novembre 2016 a néanmoins généré de vives inquiétudes chez les fournisseurs d’énergie.

Avec une cible de 1 600 TWhc pour 2018-2020, le gouvernement fixe un cap particulièrement volontariste de doublement des objectifs, dont les risques pour les obligés semblent avoir été insuffisamment évalués.

Les craintes formulées par les obligés reposent sur la combinaison de plusieurs facteurs :

• Un manque d’anticipation et de visibilité sur la hausse des objectifs, ne permettant pas une juste répercussion sur les tarifs de l’énergie.

Les précédentes concertations menées dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), adoptée le 27 octobre 2016, évoquaient un objectif nettement inférieur de 1 000 TWhc pour la période 2018-2020[v].

L’augmentation de 60 % de l’objectif de la 4ème période par rapport à la trajectoire fixée dans la PPE imposera une révision des tarifs de l’énergie[vi], mais ne pourra pas être répercutée sur les offres de marché de gaz et l’électricité déjà commercialisées qui seront encore en vigueur en 2018.

• Un contexte économique peu favorable à une mobilisation optimale des gisements d’économie d’énergie théoriquement disponibles.

Si les CEE ont un effet incitatif, la réalisation effective des travaux de rénovation énergétique dépend également de la capacité de co-financement par les bénéficiaires (particuliers, industriels, etc.), plus difficilement mobilisable en période de faible croissance économique (voir l'article Efficacité énergétique sur le marché résidentiel français).

• Des conséquences financières potentiellement lourdes :

En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés doivent s’acquitter d’une pénalité de 20 €/MWh pour les CEE classiques et 15 €/MWh pour les CEE précarité énergétique.

Ainsi, l’objectif annoncé par la Ministre de l’Energie en novembre 2016 correspond à un montant maximum de pénalités de 30 milliards d’euros sur la période 2018-2020.

Même si le coût d’obtention réel des certificats pour les obligés est sensiblement inférieur[vii], le coût total resterait de l’ordre de 5 milliards d’euros.

En outre, cette estimation reste soumise à d’importantes incertitudes : une tension sur les gisements disponibles se traduirait par une augmentation des prix d’obtention des CEE en propre ou sur le marché.

• Un manque de visibilité des acteurs sur l’objectif spécifique « Précarité Energétique ».

Enfin, les fournisseurs d’énergie manquent de visibilité sur les possibilités de mise en œuvre de l’objectif lié à la Précarité Energétique, alors que le dispositif n’a démarré qu’en 2016.

A la fin novembre 2016, les CEE délivrés s’élevaient à 42,3 TWh, auxquels ajouter un stock de de 26,3 TWhc en cours d’instruction, soit un niveau d’atteinte de l’objectif annuel de 90 %. Toutefois, ce résultat favorable est à nuancer pour les fournisseurs d’énergie, qui ne comptent que pour 2/3 des CEE attribués pour la Précarité Energétique (contre 90% pour les CEE classiques).

Dans ce contexte, les énergéticiens devront agir à différents niveaux pour limiter leur risque financier :

• Augmenter le volume de CEE sur les opérations standardisées dans le secteur du bâtiment, à un coût unitaire maîtrisé, en :
  • poursuivant l’information des consommateurs, l’offre de services énergétiques (diagnostics, audits, pilotages de la consommation) et les incitations économiques, par l’implication des conseillers de vente et des professionnels du bâtiment ;
  • faisant valoir les dispositifs de co-financement complémentaires aux CEE, pour motiver le passage à l’acte sur les travaux de rénovation ;
  • profitant des opportunités offertes par le numérique et les systèmes d’information, pour :
    • faciliter la prise de contacts avec de nouveaux clients et leur accompagnement jusqu’à la réalisation effective des travaux,
    • réduire les coûts de gestion des CEE.
• Renforcer les actions sur des domaines aujourd’hui minoritaires, pour valoriser l’ensemble des gisements disponibles, notamment dans les bâtiments tertiaires, le transport et l’industrie ;
• Renforcer la prise en compte de l’enjeu spécifique lié à la précarité énergétique, via des programmes d’accompagnement et des partenariats avec les bailleurs sociaux, les collectivités et les associations ;
• Intégrer les éléments de risque financier dans les nouveaux contrats de vente d’énergie. Certains fournisseurs d'électricité et de gaz ont ainsi introduit dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de leurs offres de marché des mentions relatives à la répercussion des charges liées aux évolutions législatives et règlementaires sur la facture finale adressée au client, rapprochant ainsi les coûts liés aux CEE de ceux d'une taxe.
• Profiter des programmes d’accompagnement éligibles aux CEE pour stimuler l’innovation et monter de nouveaux partenariats stratégiques.

Même si l’enjeu financier reste limité (moins de 10 % du total des obligations), les programmes menés dans le cadre des CEE sont aussi une occasion pour les fournisseurs d’énergie de communiquer sur leur stratégie en matière de participation à la transition énergétique, de faire connaître au grand-public le dispositif des CEE et de développer des partenariats avec d'autres acteurs éligibles.

Ainsi, le dispositif des CEE a permis le développement de plusieurs programmes emblématiques, parmi lesquels :

• Le programme ADVENIR porté par EcoCO2 et co-financé par EDF, qui favorisera l’implantation de bornes de recharge de véhicules électriques
• Le nouveau dispositif de passeport de rénovation énergétique dans les Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)
• Les programmes Eco-Gestes Durables et Eco-Gestes Solidaires portés par ENGIE sur l’enjeu Précarité Energétique

Ainsi, l’atteinte des objectifs de la 4ème période des CEE passera nécessairement par un renforcement du positionnement des énergéticiens dans le domaine des services énergétiques, au-delà de la fourniture d’électricité et de gaz, et par le développement de solutions innovantes, sur les plans technologique, commercial et organisationnel.

En parallèle, l'Etat aura un rôle à jouer pour poursuivre la simplification du dispositif et améliorer les conditions de fonctionnement du marché d'échange des CEE. Ainsi la refonte du registre Emmy ou le recours à d'autres plateformes existantes sera à étudier, comme le suggérait déjà la Cour des Comptes dans son rapport de février 2016 : transparence des prix, standardisation des produits échangés, sécurisation et facilitation des paiements et anonymisation seront la clef d'échanges fluidifiés, dans un marché des CEE probablement amené à croître.

Notes & Sources

[i] kWhc ou kWh cumac = Unité de mesure des CEE - correspond aux kWh d'énergie finale économisée sur la durée de vie du produit. Le terme cumac provient de la contraction de cumulé et actualisé.

[ii] DGEC : La Direction Générale de l’Énergie et du Climat est la Direction du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer en charge de l’animation du dispositif des CEE.

[iii] Hors Précarité Energétique.

[iv] Lettre d’information sur les CEE de décembre 2016 publiée par la DGEC.

[v] Annexe à la PPE.

[vi] D’après la CRE, les CEE représentaient 1,7 % du Tarif Réglementé de Vente de l’Electricité en 2015. Avec un objectif multiplié par 2 en 2018, et en considérant une stabilité des autres paramètres, le tarif de l’électricité devrait donc augmenter d’1,7% pour absorber l’augmentation de l’objectif fixé pour la 4ème période.

[vii] Pour les CEE classiques, le montant moyen était estimé à 4 €/MWhc sur la 2ème période. La valeur de cession sur les marchés a baissé sur la 3ème période avec un moyenne de 2,2 €/MWhc[vi]. Pour les CEE précarité énergétique, la valeur de cession sur les marchés est en moyenne de 4,7 €/MWhc en 2016.